Il arrive des moments dans la vie où plus rien ne va. Quand on possède une société, par exemple, lorsque les dettes sont trop importantes et que l’argent ne rentre plus, on est obligé de déposer le bilan. Cette période est stressante et très difficile à vivre. En effet, lorsque l’on a bâtit une société et que l’on a tout misé dessus, cela peut faire mal au cœur de déposer le bilan. Dans ce cas, il convient d’être bien préparé et de connaitre tout ce qu’il y a à savoir là-dessus.
Quand dépose-t-on le bilan ?
La loi prévoit que l’on arrête son activité si les dettes sont supérieures aux actifs (créances clients à se faire payer, solde des comptes bancaires, etc.). Si un entrepreneur est dans cette situation, il doit contacter le tribunal de commerce pour l’en informer et bénéficier de son aide. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’évaluer les possibilités de redressement et de prendre en main la société.
Que se passe-t-il ?
S’il s’avère qu’il semble impossible de redresser la société, le tribunal ordonne immédiatement la liquidation judiciaire, et un man- dataire judiciaire (liquidateur) est chargé de réaliser ces opérations (rupture des contrats, paiement éventuel des créanciers privilégiés, etc.). En fonction des actifs disponibles au sein de la société (compte bancaire positif, créances clients à recevoir), le liquidateur écrit à tous les créanciers pour leur signifier que leur créance ne sera pas honorée et que, de toute façon, ils ne peuvent plus se faire payer directement par la société.
Quid des biens personnels de l’entrepreneur ?
Sauf en cas de faute lourde de gestion ou de volonté manifeste de se soustraire à l’impôt, ou encore d’activité à la frontière de l’illéga- lité, par exemple, le patrimoine personnel n’est pas mis à contribution pour rembourser les dettes accumulées. Une faute de gestion n’a rien à voir avec le fait que l’on ne parvient pas à développer le chiffre d’affaires de son activité ou à lancer sa marque !
Le fait d’avoir constitué une société commerciale protège le patrimoine privé, par la frontière ainsi créée entre les créances et dettes professionnelles d’un côté, et les actifs personnels de l’autre. Il n’y a pas de lien immédiat et direct entre le fait de déposer le bilan (terme non juridique pour évoquer la liquidation judiciaire) et la mise à contribution des actifs personnels ou familiaux du gérant de SARL ou du président de SAS.
Doit-on attendre avant de déposer le bilan ?
La loi prévoit que l’entrepreneur soit protégé quant aux dettes accumulées et à leur recouvrement par les créanciers. Dès que le tribunal déclare la société en redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers se voient dans l’interdiction de recouvrer ne serait-ce qu’une partie de ce que leur doit la société. Toutefois, il est de la responsabilité de l’entrepreneur d’arrêter à temps, avant que les dettes n’augmentent de manière inconsidérée. Il faut notamment veiller aux dettes privilégiées, envers les administrations sociales et fiscales.
La situation de cessation de paiement est à analyser en collaboration avec les conseils de l’entreprise, mais dans certains cas il faut savoir stopper des opérations ou se dépêcher de se rendre au tribunal de commerce afin de limiter l’aggravation du passif. Le tribunal peut en effet estimer que le gérant de la société a trop tardé avant de se mettre sous le coup de la loi, et qu’en conséquence il est en partie responsable des dettes accumulées, surtout si la société lui accorde en outre de forts avantages ou rémunérations !
Donc, en cette matière, il est conseillé d’être très prudent. Les partenaires de l’entreprise (expert-comptable et/ou commissaire aux comptes) doivent alerter l’entrepreneur sur une situation qui leur semble relever de la cessation de paiement.
Conseil
Protection des biens de l’associé et du gérant en cas de dépôt de bilan (sauf fautes lourdes de gestion, escroquerie, etc.).
Nécessité d’un suivi très rigoureux de ses dettes et des sommes à payer.
À ne pas confondre dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation sont souvent confondues, et pourtant il s’agit de deux notions bien distinctes. Alors que la dissolution fait référence à l’arrêt de l’activité, la liquidation est une démarche consistant à vider l’entreprise de sa substance. En outre, l’entreprise va définitivement disparaître.
Toutefois, aucune liquidation ne peut se faire sans une dissolution préalable. Et en principe, une entreprise dissoute passe immédiatement en liquidation, ce qui amène souvent à confondre ces deux notions. Mais en réalité, la liquidation n’est autre que le prolongement de la dissolution.
Cela n’empêche que les acteurs d’une liquidation sont différents de ceux d’une dissolution. En effet, si les initiateurs d’une dissolution peuvent être les associés eux-mêmes ou les tribunaux, l’acteur principal d’une liquidation est le liquidateur. Celui-ci est nominé par ses associés ou les juges.
Enfin, les formalités ne sont pas non plus les mêmes. Aboutissant inévitablement à la disparition de l’entreprise, la dissolution reste la décision la plus importante. De ce fait, elle requiert un vote des associés nécessitant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Vous aurez certainement besoin d’un modèle d’annonce pour la dissolution. Pour la liquidation, la clôture des opérations de liquidation est prononcée par une assemblée générale ordinaire.
