La rupture conventionnelle du contrat de travail

La relation de travail entre un salarié et un employeur est matérialisée par un contrat qui peut être verbal ou écrit dans le cas d’une relation à durée indéterminée (CDI) et doit être obligatoirement écrit en cas de contrat à durée déterminée (CDD). En ce qui concerne la fin de la relation contractuelle, elle peut intervenir à l’initiative de l’employeur (licenciement ou fin de période d’essai) ou à l’initiative du salarié (démission, fin de la période d’essai) mais aussi du commun accord des deux parties. Si vous vous posez encore des questions sur la rupture à l’amiable voici des éléments de réponse.

La rupture conventionnelle du CDD

Le contrat à durée déterminée doit normalement prendre fin par lui-même à l’arrivée de son terme. Le Code du Travail ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la rupture conventionnelle d’un CDD de telle sorte qu’il faut se référer au droit général des contrats sur la rupture à l’amiable.

En dehors de cette possibilité, les cas de rupture anticipée du CDD sont la demande expresse du salarié qui justifie d’une embauche ailleurs en contrat à durée indéterminée, la faute grave du salarié, la force majeure ou enfin l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

La rupture à l’amiable doit donc être le reflet de la volonté des deux parties qui ne doit donner lieu à aucun doute ni à aucune interprétation. C’est pour cela qu’il convient de rédiger un écrit clair exprimant la volonté commune.

Sur le plan financier, l’indemnité de précarité (autrement appelée indemnité de fin contrat) est due au salarié et l’employeur doit s’acquitter de toutes ses obligations légales. Il doit ainsi verser s’il y a lieu l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensant les jours de RTT non pris ainsi que le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées.

Au-delà de ces obligations, les parties sont libres de négocier ou non le versement d’une autre indemnité.  L’employeur doit aussi remettre tous les documents de fin de contrat à savoir le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.

La rupture conventionnelle du CDI

Contrairement au CDD, le législateur a expressément prévu cette modalité de rupture du contrat à durée indéterminée. Le point commun avec la rupture amiable anticipée du CDD est l’obligation de la volonté commune des deux parties.

Les conditions et modalités de la rupture conventionnelle sont ainsi fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. La procédure est spécifique et doit être respectée à la lettre sous peine de nullité de l’accord. Elle doit ainsi comporter un ou plusieurs entretien(s) entre les deux parties, la signature d’une convention et son homologation par la DIRECCTE. Entre la signature et l’homologation l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

Cette rupture donne droit au versement d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et elle permet au salarié de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

Enfin, comme pour le CDD le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’amiable mais alors chacune des parties devra effectuer des concessions.

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