Le constat SMS par Huissier

Depuis l’apparition des SMS ou des réseaux sociaux comme WhatsApp, Facebook, Twitter ou encore Telegram, chacun d’entre nous a pris l’habitude de communiquer par leur intermédiaire en envoyant des messages qui peuvent être lus quand bon semble au destinataire et qui sont plus discrets qu’un appel téléphonique et plus rapide qu’un courrier postal. Tous les sujets sont désormais traités de la sorte que ce soit entre particuliers ou entre professionnels, voire même entre un salarié et son employeur. Or, il y a des circonstances où l’on a besoin de prouver le contenu de ce qui a été échangé de la sorte. Comment faire pour que ces écrits fassent foi devant un Tribunal ? La solution est de faire appel à un huissier de justice et on vous explique ici comment il procède.

Le procès-verbal de constat

Un Huissier est un professionnel du droit que l’on appelle aussi auxiliaire de justice car il est assermenté en ayant prêté serment devant le Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé son étude. Grâce à ce serment, sa parole ne peut pas être remise en cause devant un Tribunal.

En conséquence, si on lui demande de constater avoir été témoins d’une situation, d’un fait précis ou d’un élément écrit, il doit le retranscrire dans un document écrit qui se nomme procès-verbal de constat.

Quasiment tout peut faire l’objet d’une constatation y compris les éléments échangés par voie électronique puisque selon les articles 1316-1 et 1316-3 du Code Civil un écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier et il a la même force probante que ce dernier.

Il est donc possible de demander un constat SMS par Huissier afin de d’utiliser à son avantage les éléments factuels qu’il contient. Ce mode de preuve peut ensuite être montré au Tribunal pour démontrer que vous avez raison sur une situation donnée ou que votre adversaire a commis par exemple une faute.

L’Huissier intervient toujours sur demande

Il faut en outre savoir que l’Huissier de justice n’intervient jamais de son propre gré mais toujours à la demande de l’un de ses clients. Tout citoyen peut s’adresser directement à lui pour solliciter le constat d’une situation ou d’un élément concret. Il intervient dans tous les domaines qu’ils soient de nature familiale, successorale, commercial, dans les relations entre bailleur et locataire, ou pour les besoins d’un conflit du travail.

Il peut aussi être saisi par l’avocat d’une partie à un litige ou en amont d’un litige et si les circonstances de son intervention le nécessitent comme par exemples devoir entrer dans un lieu privé ou se faire remettre un document par un tiers, il doit se faire préalablement autoriser par un Tribunal.

Il est alors déposé une requête devant un juge qui, au regard des éléments qui lui sont exposés et montrés, estimera la demande de constat justifiée ou non et les moyens pour y parvenir adéquats ou non. En cas d’approbation de la demande, le Tribunal rend alors une ordonnance qui désigne expressément un Huissier de Justice et lui explique sa mission de manière précise, à savoir ce qu’il doit constater et comment.