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Quand faire appel à un huissier de justice ?

21 juin 2018 - Finances
Quand faire appel à un huissier de justice ?

Une vision réductrice et souvent négative de l’huissier de justice consisterait à le voir comme celui qui procède aux saisies et expulsions. Ces tâches relèvent effectivement de l’huissier, néanmoins ses missions s’étendent bien au-delà de ce périmètre. Recourir aux services d’un huissier peut être nécessaire dans beaucoup de situations de la vie quotidienne.

Qui est l’huissier de justice ?

L’huissier de justice exerce un métier libéral mais reste un officier public. L’huissier a un double statut : il est d’une part un fonctionnaire accomplissant une mission publique ; il est d’autre part un libéral exerçant sa fonction de manière souveraine. Il est de la part de l’État délégataire d’une mission d’autorité publique comme le notaire, ce qui fait de lui un fonctionnaire sauf qu’il ne reçoit pas de salaire ni de traitements de la part de l’État ; il doit vivre de son activité, et en ce sens il remplit un office libéral. Le caractère public de sa mission fait qu’il ne peut pas refuser une intervention à moins qu’il ne puisse y déférer pour une question d’éthique ou de légalité. Il agit toujours sur la requête d’autrui et jamais de son propre chef. Il se fait payer par le requérant pour couvrir ses frais.

Les interventions « extra-judiciaires » de l’huissier de justice

Ces interventions renvoient aux actes que l’huissier pose dans l’exercice de sa mission en dehors d’une instruction judiciaire. Dans ce cas de figure, l’huissier de justice à Montpellier n’est pas tenu de répondre de manière systématique à une requête. Il existe essentiellement deux types d’interventions extra-judiciaires : le recouvrement à l’amiable de créances et le constat. Examinons en quoi elles consistent. Lorsque votre débiteur vous doit de l’argent qu’il ne vous rembourse pas (par exemple des arriérés de loyers), vous pouvez faire appel à un huissier de justice. 

L’objectif dans un premier temps est qu’il tente de récupérer l’argent par la voie amiable. Il va sommer le débiteur de payer en lui envoyant une lettre de mise en demeure lui demandant de payer sa dette dans un délai fixé. Si le débiteur n’obtempère pas, il sera assigné devant le juge. Autre type d’intervention extrajudiciaire, le constat. Chacun peut établir un constat mais celui de l’huissier tient lieu de procès-verbal. Le constat est la description d’une situation donnée sans jugement de valeur avec le plus grand effort d’objectivité, il ne s’agit pas d’une enquête. Le constat de l’huissier peut être utilisé comme preuve dans une procédure judiciaire.

Les interventions judiciaires de l’huissier de justice

Les interventions judiciaires de l’huissier de justice renvoient à l’ensemble des missions qu’il doit exercer dans le cadre d’une instruction judiciaire. L’huissier est dans ce cas obligé de répondre à la demande exprimée moyennant le paiement d’une certaine somme. Comme types d’interventions judiciaires, nous avons la signification et l’exécution d’une décision de justice. Concernant la signification, il s’agit pour l’huissier de justice de présenter un document à une personne indiquée. Cela peut être par exemple une sommation à se présenter devant un juge ou annoncer à une personne de manière officielle une décision de justice d’un magistrat. De nombreuses infos utiles sont disponibles sur internet pour en savoir davantage sur le sujet.

L’autre type d’intervention judiciaire est l’exécution d’une décision de justice. Il s’agit souvent de la dimension la plus connue du métier d’huissier de justice de la part du grand public. Si une personne est condamnée en justice et qu’elle n’obtempère pas de son plein gré suite à la décision de justice, il revient alors à l’huissier de justice de contraindre le mis en cause à se conformer à la décision de justice. Cette type d’intervention renvoie notamment aux saisies et expulsions.

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