Cession frauduleuse de véhicules

Depuis toujours l’usurpation d’identité par le biais de l’imitation de signature fait partie des grands classiques des escroqueries. Parmi ces dernières les plus courantes se produisent en outre à l’occasion de la vente d’un véhicule. Or la crise actuelle du Corona Virus qui se traduit notamment par une accélération des décès incite encore davantage les personnes malhonnêtes à agir en imitant la signature d’une personne récemment défunte. Fort heureusement, il existe des moyens efficaces pour combattre ces escroqueries.

Comment procèdent les fraudeurs ?

Afin de déceler une arnaque, il est important d’en connaître le procédé. Concernant la cession d’un véhicule, les procédures administratives se sont digitalisées et il est donc très facile de vendre un véhicule entre particuliers. Il n’y a en effet aucun contrôle et c’est donc à l’acheteur d’être particulièrement vigilant.

Pour céder un véhicule il est en effet juste nécessaire de compléter un formulaire officiel dénommé CERFA que l’on trouve simplement sur internet en renseignant dans un moteur de recherche le numéro de celui consacré aux cessions de véhicules, portant le numéro 13754*02.

Ce document est une déclaration de cession du véhicule et le fraudeur peut donc le compléter à la place du véritable propriétaire en imitant sa signature et ainsi vendre rapidement le bien sans son accord.

Ce procédé illégal est de plus en plus utilisé dans le cadre des successions afin de faire échapper le prix de cession aux droits de succession prélevés par l’Etat. Le document est antidaté par rapport à la date du décès et le tour est joué. Afin de détourner ce piège, le recourt à un expert en écritures et documents est une solution rapide et peu onéreuse.

L’expertise de signature

Il faut en premier lieu savoir que ce type d’infraction est qualifié par le Code Pénal de faux et usage de faux, son article 441-1 prévoyant une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour toute personne reconnue coupable de ce délit et susceptible d’être portée à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si le faux concerne un document délivré par une administration publique.

Avant d’acheter un véhicule, montrez-vous donc méfiant et optez pour une solution simple en demandant à faire expertiser une signature. Pour cela il vous faudra exiger du vendeur soit qu’il signe devant vous un autre document accompagné de sa pièce d’identité, soit s’il prétend ne pas être le vendeur mais son représentant, vous devrez alors lui demander un document officiel signé de cette personne.

Il faut en effet toujours comparer la signature suspectée avec un document original authentique et récent. Les experts en graphologie pourront ainsi déceler les traces d’appuis anormaux que l’on appelle aussi forçage car l’imitateur fait toujours des efforts pour tenter de suivre des courbes ou traits qui ne lui sont pas familiers.

Une expertise technique de document peut aussi être sollicitée car les escrocs n’hésitent pas à réaliser des photos montages très performants qui peuvent tromper aisément des yeux non avertis. Le spécialiste en écriture et signature est aussi généralement expert pour déceler les faux documents et vous dira rapidement si celui présenté est véritable ou non.

  • MERGE (EXCLUSIVE) Conditions de cession [CD] Importation des États-Unis
    Hiss Golden Messenger - Terms Of Surrender (CD NEW) Étiquette: Merge (Exclusif) Format: CD Date de sortie: 20 sep 2019 non. de disques: 1 U...
    20,95 €
  • Sodise - Chariot manutention vehicules - S09115
    Outillage Matériel et aménagement de l'atelier Manutention et transport Chariot d'atelier SODISE, Chariot manutention vehicules CHARIOT DE MANUTENTION POUR VÉHICULES - Vérin hydraulique incorporé (plus besoin de cric pour lever le véhicule). - 4 roues mobiles (Ø 100 mm). - Max 680 Kg par
    212,50 €
  • Drakkar - CHARIOT DE MANUTENTION MECANIQUE POUR VEHICULES - CAPACITE 560 KGS
    Outillage Matériel et aménagement de l'atelier Manutention et transport Chariot d'atelier DRAKKAR, CHARIOT DE MANUTENTION MECANIQUE POUR VEHICULES Capacité max : 560kgs Largeur max des roues : 232mm Réf. 15345 Poids 13,2kg
    159,76 €
  • Carport aluminium 5,76x3m blanc pour grand véhicule
    Carport en aluminium et polycarbonate traité anti UV 5,76x3m. Protégez votre véhicule des intempéries et du soleil grâce à son toit en polycarbonate...
    868,90 €