Si la fiscalité française est très complexe, elle peut l’être encore plus pour une entreprise étrangère car les règles applicables diffèrent. Il convient de se renseigner correctement sur le sujet au risque de subir un redressement fiscal de grande ampleur et d’être obligé de payer une somme faramineuse à l’administration française. Si une entreprise internationale dont les profits se comptent en millions voire même en milliards d’euros pourrait supporter une telle charge financière, ce n’est pas le cas des autres entreprises, bien que dans tous les cas, toutes les entreprises doivent se trouver dans une situation légale dans les pays où elles engrangent des bénéfices.

Comment une entreprise étrangère en France doit-elle gérer la TVA ?

Il existe deux situations qui vont définir la manière dont une entreprise étrangère doit gérer la TVA en France. Dans le premier cas, si l’entreprise est implantée d’une manière ou d’une autre en France et qu’en plus de cela elle dispose d’un établissement physique, elle est alors redevable de la TVA comme l’est une entreprise française.

En revanche, si l’entreprise n’est pas présente physiquement, deux nouvelles options existent. Si elle est située dans un pays européen, elle devra réaliser une déclaration de TVA afin de régler les impôts qu’elle doit à la France. Autrement, elle devra envoyer un délégué fiscal qui sera en charge de remplir les différents documents relatifs à la TVA mais aussi de rédiger des demandes de rétribution.

De quelle manière l’impôt sur les sociétés doit-il être réglé ?

L’impôt sur les sociétés est relatif aux bénéfices d’une entreprise réalisés sur le territoire français, par conséquent, toute entreprise exerçant un cycle commercial complet en France se doit de le régler. Beaucoup tentent d’y échapper en employant divers stratagèmes, qui fonctionnent souvent au début avant d’être relevés par l’administration française, qui se charge alors de soumettre la société fraudeuse à diverses sanctions.

Notez bien que ce n’est pas parce que l’entreprise ne dispose pas de locaux physiques en France qu’elle peut être exonérée de l’impôt sur les sociétés ! Les critères pris en compte sont bien plus complexes, autrement, les entreprises seraient nombreuses à profiter du système.

À quoi sert une convention internationale ?

Certains pays font le choix de signer une convention qui les unit au niveau de la taxation de certaines opérations financières. Le but est que par exemple, en cas de donation, de vente d’un bien ou encore d’héritage, il n’y ait pas une double taxation qui soit opérée. La convention internationale sert également à réglementer les obligations des entreprises et la manière dont elles doivent être taxées.

Il faut savoir qu’une convention internationale n’est pas seulement relative au monde de la fiscalité, des pays signent des conventions sur de nombreux thèmes et ce régulièrement. Notez également que rien, dans une convention internationale, n’est vu comme étant une obligation. Une convention n’a pas de valeur légale mais représente une accord formel entre les pays signataires. Un pays qui signe une convention le fait parce que le document est en accord avec ses principes, il a souvent été rédigé conjointement entre les pays qui le signent.

Catégories : Finances

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