Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit les critères d’un trouble du voisinage. C’est donc la jurisprudence des tribunaux civils qui a défini au cas par cas ce qui constitue un trouble du voisinage normal ou anormal, au visa de l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété est le droit de jouir … Lire la suite de Quels sont les critères juridiques d’un trouble anormal du voisinage?