Le Conseil constitutionnel a, ce matin, déclaré l’article 45 du code des postes et communications électronique contraire à la Constitution. Cet article prévoit la nomination par le ministre chargé des communications électroniques de...

• Ajouté le 06-10-2010
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C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur. Parfois les suggestions sont pertinentes,...

• Ajouté le 24-09-2010
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Didier Frochot faisait état la semaine dernière de la recrudescence des faux avis de consommateurs sur l’Internet. Je ne vais pas reprendre la typologie esquissée par Didier Frochot mais me pencher sur les conséquences juridiques de ces faux...

• Ajouté le 20-09-2010
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Certes, mon titre est un peu sibyllin mais il traduit une pratique somme toute répandue. En attendant de réussir à joindre au téléphone une entreprise qui me spamme toute honte bue, j’ai, par réflexe sans doute, lu les conditions générales de...

• Ajouté le 16-06-2010
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Si en principe publicité et contrat n’ont rien à voir l’un avec l’autre, il est des cas où les deux sont intimement liés. Il est dès lors complexe de savoir quel texte appliquer. Si une publicité est trompeuse, ce sont les articles...

• Ajouté le 04-06-2010
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